1.1 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’application reev (ci-après dénommée « application »).
1.2 L’application est mise à disposition et exploitée par la société reev GmbH, Sandstraße 3, 80335 Munich (ci-après « reev ») en tant que prestataire de services responsable.
1.3 L’application vous aide à profiter des offres de recharge proposées par les exploitants de stations de recharge enregistrés auprès de reev (ci-après dénommés « partenaires CPO »), à activer et à contrôler les processus de recharge aux stations de recharge de ces partenaires CPO.
1.4 Vous trouverez de plus amples informations sur l’application aux points 4 et 5 ainsi que sur le site web de reev à l’adresse www.reev.com/fr.
2.1 Pour pouvoir utiliser l’application, vous devez accepter expressément les présentes conditions d’utilisation ainsi que les informations relatives à la protection des données lors de la première ouverture de l’application.
2.2 L’utilisation de l’application nécessite également l’inscription en tant qu’utilisateur et la création d’un compte utilisateur gratuit.
2.3 Au cours du processus d’inscription, reev collecte des données à caractère personnel telles que votre nom et vos coordonnées (c’est-à-dire votre adresse postale valide, votre numéro de téléphone pour toute question et une adresse e-mail à utiliser).
2.4 Afin de pouvoir utiliser l’application pour bénéficier des offres de recharge payantes d’un CPO partenaire, l’utilisateur doit au préalable donner un mandat de prélèvement SEPA au(x) CPO partenaire(s) (en indiquant, le cas échéant, une adresse de facturation différente de l’adresse de domicile). À cette fin, des coordonnées bancaires valides (établissement bancaire, IBAN, BIC) doivent être fournies.
2.5 L’identification dans l’application s’effectue en saisissant l’adresse e-mail enregistrée et un mot de passe sécurisé que vous choisissez librement. Le mot de passe ne doit pas être utilisé simultanément auprès d’autres prestataires de services ou plateformes. Les exigences relatives à un mot de passe sécurisé sont définies par reev.
2.6 La procédure d’inscription est terminée dès que le compte utilisateur est validé par reev. L’inscription ne donne aucun droit à l’enregistrement. reev se réserve le droit de refuser la validation du compte utilisateur dans certains cas particuliers sans avoir à en indiquer les raisons.
2.7 L’utilisateur doit conserver les données d’accès à son compte utilisateur à l’abri de tout accès par des tiers et veiller à ce que ces données ne soient pas divulguées à des tiers. Il doit se connecter à son compte utilisateur à l’aide de son mot de passe personnel. Les actions et transactions juridiques effectuées via le compte utilisateur sont imputables à l’utilisateur, sauf si (i) reev pouvait reconnaître qu’une autre personne que l’utilisateur agissait ou (ii) l’utilisateur peut prouver qu’il n’est pas responsable de l’utilisation abusive de ses données d’accès.
3.1 L’utilisateur peut supprimer son compte utilisateur à tout moment.
3.2 En cas de suspicion d’utilisation abusive de l’application par un utilisateur, reev est en droit de bloquer à tout moment le compte utilisateur concerné.
4.1 L’application aide l’utilisateur à profiter des offres de recharge des CPO partenaires activés par l’utilisateur conformément au point 4.3 (« CPO activés »). À l’aide de l’application, les utilisateurs peuvent notamment
4.2 L’application offre aux utilisateurs une transparence à tout moment sur le volume de recharge utilisé avec un CPO activé (durée de recharge, temps de recharge, quantité d’énergie consommée, prix applicable par kWh, etc.).
4.3 Pour pouvoir utiliser l’application afin de bénéficier des offres de recharge d’un CPO partenaire, l’utilisateur doit autoriser le CPO partenaire pour son compte utilisateur. Pour ce faire, il doit activer le CPO partenaire dans son compte utilisateur, ce qui nécessite :
4.4 Il est précisé que tous les contrats relatifs à l’utilisation de la station de recharge sont conclus exclusivement entre l’utilisateur et un CPO activé. Les conditions générales de vente applicables à l’achat de l’appareil de recharge et à la fourniture des services de recharge sont celles du CPO. Un CPO activé ou les prix et modalités de paiement applicables à une station de recharge sont exclusivement soumis aux dispositions du contrat conclu entre l’utilisateur et le CPO concerné. Cela s’applique également dans la mesure où les prix ou autres conditions commerciales générales pour l’utilisation de la station de recharge sont affichés dans l’application. En tant que fournisseur de l’application, reev ne propose pas à l’utilisateur l’utilisation de la station de recharge et ne met pas à disposition d’infrastructure ou de capacités de recharge.
5.1 Recharger les véhicules de fonction à domicile pour les véhicules de fonction à usage privé
5.1.1 La fonction spéciale « Recharger votre voiture de fonction à domicile » s’adresse aux dirigeants ou aux employés d’un CPO partenaire ou aux clients professionnels de reev qui disposent d’un véhicule de fonction qu’ils peuvent également utiliser à des fins privées et à qui ce CPO partenaire ou ce client professionnel (ci-après également dénommé « employeur ») offre la possibilité de recharger leur véhicule de fonction à leur domicile via le raccordement électrique privé, aux frais de l’employeur (ci-après « service de recharge de véhicules de fonction à domicile »).
5.1.2 Die App unterstützt den Nutzer dabei, die entsprechenden Dienstwagen zuhause laden Services des Arbeitgebers in Anspruch zu nehmen. Mit Hilfe der App könnenNutzerinsbesondere
5.1.3 Pour activer la fonction spéciale « Recharger la voiture de service à domicile », l’utilisateur dispose d’une station de recharge privée compatible avec reev et répondant aux conditions suivantes :
5.1.4 Pour pouvoir utiliser l’application afin de bénéficier du service de recharge à domicile proposé par son employeur, l’utilisateur doit enregistrer dans l’application sa station de recharge privée (qui répond aux exigences techniques susmentionnées) pour la recharge de son véhicule de fonction. À cette fin, l’employé doit indiquer les conditions commerciales applicables à son tarif d’électricité privé pour la station de recharge privée, en particulier le prix de l’électricité et les éventuelles restrictions horaires. Avant que l’enregistrement de la station de recharge privée puisse avoir lieu, l’employeur doit confirmer ces conditions à reev. Toute modification des conditions commerciales nécessite une nouvelle confirmation de la part de l’employeur.
5.1.5 L’utilisateur n’a pas droit à l’enregistrement d’une station de recharge privée pour la fonction spéciale « Recharge à domicile d’un véhicule de fonction ». reev se réserve le droit de refuser l’enregistrement dans certains cas sans indication de motifs.
5.1.6 Il est précisé que tous les accords et modalités relatifs au remboursement des frais sont exclusivement réglés entre l’utilisateur et son employeur. En tant que fournisseur de l’application, reev propose uniquement à l’utilisateur un service de transmission automatisée des données pertinentes pour le décompte à l’employeur. Bien entendu, la fourniture d’électricité reste également une affaire exclusive entre l’utilisateur et son fournisseur d’électricité. En tant que fournisseur de l’application, reev ne propose pas ses propres services de fourniture d’électricité et ne met pas à disposition d’infrastructure ou de capacités de recharge.
5.2 Recharge intelligente
5.2.1 Si un CPO activé a activé la fonction d’optimisation des processus de recharge par une adaptation du comportement de recharge pilotée dans le temps (ci-après « recharge intelligente ») pour une ou plusieurs de ses stations de recharge, l’utilisateur peut utiliser cette fonction via l’application. L’utilisation suppose que l’utilisateur établisse, via l’application, une connexion avec son véhicule, de sorte que l’état de charge de la batterie puisse être relevé automatiquement.
5.2.2 En outre, l’utilisateur peut enregistrer via l’application l’heure de départ souhaitée ainsi que l’état de charge souhaité de la batterie du véhicule.
5.2.3 Les informations collectées et enregistrées dans le cadre de la recharge intelligente conformément au point 5.2.1 et 5.2.2 servent à optimiser les processus de recharge afin de réduire les coûts énergétiques et les émissions de CO₂ ₂. L’optimisation s’effectue dans le cadre des possibilités techniques ; aucun résultat d’optimisation déterminé n’est dû.
6.1 La mise à disposition de l’application et la fourniture des prestations de l’exploitant nécessaires à l’activation des fonctionnalités décrites aux points 4 et 5 (« services ») sont gratuites pour l’utilisateur jusqu’à nouvel ordre. reev s’efforce d’assurer une accessibilité et une disponibilité technique suffisantes des services. L’objectif est d’atteindre une disponibilité moyenne annuelle des services de 98 % à partir de l’interface avec les réseaux tiers. L’utilisateur ne peut faire valoir aucun droit légal à la disponibilité.
6.2 Pour utiliser l’application, l’utilisateur doit disposer d’un téléphone portable qui répond aux exigences techniques de l’application. À chaque téléchargement de l’application, le téléphone portable est automatiquement vérifié afin de s’assurer qu’il répond à ces exigences. reev ne garantit toutefois pas la compatibilité. L’utilisateur doit lui-même s’assurer de la possibilité de communiquer des données mobiles et supporter les éventuels frais de transfert de données facturés par son opérateur mobile.
6.3 L’utilisateur ne peut prétendre à la mise à disposition des fonctionnalités mentionnées aux points 4 et 5. reev est en droit, à tout moment, de modifier l’application ou d’en suspendre totalement ou partiellement le fonctionnement, moyennant un préavis raisonnable ou sans préavis en cas de motif important.
6.4 En outre, reev est à tout moment en droit de supprimer des CPO partenaires de l’offre de l’application. Cela s’applique également après l’activation d’un CPO partenaire par l’utilisateur conformément au point 4.3. De même, reev est à tout moment en droit de supprimer de l’offre de l’application les stations de recharge privées enregistrées dans le cadre du service « Recharger sa voiture de fonction à domicile ».
6.5 reev est en droit, mais n’est pas tenu, d’apporter des modifications à l’application par le biais de mises à jour afin de la faire évoluer, de l’améliorer ou de corriger des erreurs. L’utilisateur est tenu de mettre à jour la version de l’application qu’il utilise à l’aide des mises à jour fournies par reev et de respecter les la version la plus récente de l’application.
6.6 reev accorde à l’utilisateur un droit limité à la durée d’existence de son compte utilisateur, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser l’application à des fins personnelles et conformément à l’usage prévu.
7.1 L’utilisateur est tenu de protéger de manière adéquate le terminal sur lequel l’application est exploitée contre les virus, chevaux de Troie ou toute utilisation non autorisée par des tiers et de mettre à jour régulièrement le système d’exploitation utilisé sur le terminal, en particulier d’installer les mises à jour de sécurité fournies par le fabricant.
7.2 Les données d’accès à l’application (adresse e-mail et mot de passe) doivent être traitées de manière confidentielle et conservées à l’abri de tout accès par des tiers.
7.3 Les données que vous avez saisies lors de votre inscription et enregistrées dans votre compte utilisateur doivent être vérifiées régulièrement afin de s’assurer qu’elles sont à jour et, le cas échéant, mises à jour sans délai.
7.4 En cas de perte ou de vol du terminal, l’utilisateur doit immédiatement modifier les données d’accès ou informer reev de la perte.
7.5 Pendant toute la durée d’utilisation de la fonction spéciale « Recharger la voiture de fonction à domicile », l’utilisateur est tenu de maintenir à jour les conditions commerciales enregistrées dans l’application pour le tarif d’électricité privé applicable à une station de recharge privée enregistrée.
8.1 reev décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement, à l’accessibilité et à la disponibilité permanentes de l’application ou des services.
8.2 À l’exception de la responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave, la responsabilité de reev est limitée ou exclue comme indiqué ci-dessous.
8.3 En cas de négligence simple, la responsabilité de reev est limitée à la réparation du dommage prévisible typique. Cela ne s’applique toutefois pas aux dommages résultant de la violation d’une obligation cardinale (c’est-à-dire une obligation contractuelle essentielle) dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat ou dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont l’utilisateur peut légitimement s’attendre à ce qu’elle soit respectée.
reev collecte, traite et utilise les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité.
Pour toute question, réclamation ou commentaire concernant l’application ou les services, veuillez vous adresser à support@reev.com.
11.1 Sauf indication contraire ci-dessus, toute modification ou tout complément aux présentes conditions d’utilisation doit être formulé par écrit.
11.2 Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont ou deviennent invalides ou ne peuvent être appliquées pour des raisons factuelles ou juridiques sans que cela rende le maintien des présentes conditions d’utilisation globalement inacceptable pour l’une des parties contractantes, les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation n’en sont pas affectées. Il en va de même en cas de lacune dans les dispositions. Les dispositions invalides ou inapplicables seront remplacées ou complétées par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique poursuivi par les parties contractantes.
11.3 reev n’est pas disposé et n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
11.4 Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980.
11.5 Si vous n’êtes pas un consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou en rapport avec celles-ci est Munich.
Mise à jour : juillet 2026
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