Conditions d'utilisation - reev.one

1. Champ d’application des conditions d’utilisation

1.1 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site web reev www.reev.one (ci-après dénommé « site web »).

1.2 Le site web est fourni et exploité par reev GmbH, Sandstraße 3, 80335 Munich (ci-après « reev ») en tant que prestataire de services responsable pour les conducteurs de véhicules électriques (ci-après « utilisateurs »).

1.3 Le site web aide l’utilisateur à profiter des offres de recharge ad hoc pour véhicules électriques (cf. point 1.4) proposées par les exploitants de stations de recharge enregistrés auprès de reev (ci-après « CPO partenaires »), à activer et à effectuer ces recharges dans les stations de recharge des CPO partenaires. Le contrat relatif à l’utilisation de la station de recharge et à la fourniture d’électricité est conclu exclusivement entre l’utilisateur et le CPO partenaire concerné. reev se contente de transmettre les déclarations des parties relatives à la conclusion de ce contrat.

1.4 La recharge ad hoc désigne la recharge d’un véhicule électrique sans inscription préalable ni enregistrement de l’utilisateur auprès de l’exploitant de la station de recharge, ce qui permet une recharge spontanée même sans relation contractuelle préalable avec celui-ci.

1.5 Vous trouverez de plus amples informations sur le site web au point 2.

2. Fonctions et services du site web

Le site web permet à l’utilisateur de profiter des offres de recharge ad hoc proposées par les CPO partenaires enregistrés auprès de reev. Grâce au site web, l’utilisateur peut notamment :

• identifier à l’aide d’un code QR les stations de recharge de tous les CPO partenaires qui mettent leurs stations de recharge à disposition pour des opérations de recharge ad hoc, et
• d’activer et d’effectuer des opérations de recharge ponctuelles aux bornes de recharge d’un CPO partenaire, à condition que celui-ci ait activé l’offre de recharge sur la borne de recharge.

3. Démarrage du processus de recharge, conclusion du contrat entre le partenaire CPO et l’utilisateur concernant l’achat d’électricité de recharge

3.1 L’identification de la station de recharge s’effectue via le site web, en scannant ou en saisissant manuellement le code QR. Une fois l’identification réussie, l’utilisateur voit s’afficher l’exploitant de la station de recharge (partenaire CPO), le prix de recharge enregistré ainsi que d’autres informations importantes (heures d’ouverture de la station de recharge, puissance en kW, type de prise).

3.2 Pour démarrer et effectuer le processus de recharge payant, reev collecte les données personnelles de l’utilisateur, telles que son adresse e-mail et son adresse de facturation (y compris son nom). Dans la dernière étape, l’utilisateur doit choisir un mode de paiement et enregistrer les données de paiement valides à des fins d’autorisation. En cliquant ensuite sur le bouton « Démarrer maintenant le processus de recharge payant », l’utilisateur déclare accepter l’offre de conclusion d’un contrat d’utilisation et de fourniture d’électricité avec le partenaire CPO et accepte ainsi les conditions contractuelles du partenaire CPO. L’acceptation de l’offre par le partenaire CPO s’effectue par le démarrage du processus de recharge. reev agit uniquement en tant que transmetteur des déclarations respectives.

3.3 Le règlement de la rémunération due pour la fourniture d’électricité au profit du CPO partenaire est effectué immédiatement après le dépôt et l’autorisation du moyen de paiement par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement mandaté par reev.

3.4 Il est précisé que tous les contrats relatifs à l’utilisation de la station de recharge sont conclus exclusivement entre l’utilisateur et le partenaire CPO concerné. Les prix et les modalités de paiement applicables au partenaire CPO concerné ou à une station de recharge sont exclusivement soumis aux dispositions du contrat conclu entre l’utilisateur et le partenaire CPO concerné. Il n’existe aucun droit à l’exécution du processus de recharge.

4. Mise à disposition et modification du site web, disponibilité

4.1 La mise à disposition du site web et la fourniture des prestations d’exploitation nécessaires pour permettre les fonctionnalités décrites au point 2 (« services ») sont gratuites pour l’utilisateur jusqu’à nouvel ordre. reev s’efforce d’assurer une accessibilité et une disponibilité technique suffisantes des services. L’objectif est d’atteindre une disponibilité moyenne annuelle des services de 98 % à partir de l’interface avec les réseaux tiers. L’utilisateur ne peut faire valoir aucun droit légal à la disponibilité.

4.2 L’utilisation d’Internet se fait à vos propres risques. reev n’est notamment pas responsable des pannes techniques d’Internet ou de l’impossibilité d’accéder à Internet.

4.3 L’utilisateur ne peut prétendre à la mise à disposition des fonctionnalités mentionnées au point 2. reev est en droit de modifier à tout moment le site web, notamment de supprimer des CPO partenaires de l’offre du site web ou de cesser totalement ou partiellement l’exploitation du site web.

5. Obligations des utilisateurs

5.1 L’utilisateur doit fournir les informations requises au point 3.2 de manière véridique et complète.

5.2 L’utilisateur ne peut utiliser le site web qu’aux fins décrites dans les présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur doit s’abstenir de tout acte susceptible de nuire ou de porter atteinte au bon fonctionnement du site web ou des services.

6. Responsabilité

6.1 reev décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement ou à l’accessibilité et la disponibilité permanentes du site web ou des services.

6.2 À l’exception de la responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ainsi qu’en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave, la responsabilité de reev est limitée ou exclue comme indiqué ci-dessous.

6.3 En cas de négligence simple, la responsabilité de reev se limite à la réparation du dommage prévisible typique. Cela ne s’applique toutefois pas aux dommages résultant de la violation d’une obligation cardinale (c’est-à-dire une obligation contractuelle essentielle) dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat ou dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous étiez en droit de vous fier.

7. Protection des données

reev collecte, traite et utilise les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité.

8. Contact

Pour toute question, réclamation ou commentaire concernant le site web ou les services qui y sont proposés, l’utilisateur est prié de s’adresser à support@reev.com.

9. Dispositions finales (choix de la loi applicable, juridiction compétente)

9.1 reev se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation de temps à autre et de les adapter aux évolutions techniques et juridiques.

9.2 Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont ou deviennent invalides ou ne peuvent être appliquées pour des raisons factuelles ou juridiques sans que cela rende le maintien des présentes conditions d’utilisation globalement inacceptable pour l’une des parties contractantes, les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation n’en sont pas affectées. Il en va de même en cas de lacune dans les dispositions. Les dispositions invalides ou inapplicables seront remplacées ou complétées par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique poursuivi par les parties contractantes.

9.3 reev n’est pas disposé et n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

9.4 Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980.

9.5 Dans la mesure où l’utilisateur n’est pas un consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou en rapport avec celles-ci est Munich.